Dommage ouvrage
Définition
L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves.
Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
La compagnie fournissant cette garantie doit réaliser les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique.
A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale.
Dans quel cadre ?
1 – Parce que c’est obligatoire : la loi du 4 Janvier 1978 a rendu l’assurance dommage ouvrages obligatoire pour les maîtres d’ouvrage. Quiconque contrevient à cette disposition peut être puni de 6 mois à un an d’emprisonnement et une amende de 75 000€.
2 – Pour couvrir votre responsabilité : en tant que maître d’ouvrage, vous pouvez être amené à vendre l’ouvrage immédiatement après achèvement ou dans le délai de 10 ans. Lorsque l’ouvrage est vendu, vous êtes redevable envers l’acquéreur d’une assurance de dommage ouvrages.
3 – Pour vous protéger : parfois le particulier faisant construire son habitation imagine qu’il est correctement protégé par l’assurance décennale des entreprises. Mais cela n’est pas tout à fait juste. Effectivement, lorsque le sinistre survient vous devrez prouver la faute de l’entreprise dans la cause de votre sinistre.
Notez par ailleurs que l’entreprise ou son assureur risque d’invoquer une responsabilité partagée avec le maître d’œuvre, l’ingénieur béton, le charpentier etc,… La solution qui s’offre alors au maître d’ouvrage est d’assigner l’ensemble des intervenants. Pour obtenir réparation il faudra bien souvent patienter entre 5 et 10 ans.
Pour qui ?
L’assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans du domaine des travaux publics ou dans le bâtiment.
Elle concerne également, les sous-traitantsliés contractuellement avec une entreprise traitante, ce qui oblige le sous-traitant à souscrire les mêmes garanties décennales que l’entreprise traitante.