Décennale
Définition
La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison/réception des travaux, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre une décision de justice.
Le délai démarre lors de la signature de l’acte contradictoire grâce auquel le maitre d’ouvrage accepte la livraison (avec ou sans réserves).
Obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1), la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP.
Dans quel cadre ?
La garantie couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa finalité ou mettent en cause sa solidité (fissure, fondation…) ou celle de ses équipements indissociables, ceux qui ne peuvent être ôtés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central…).
En revanche, la définition de la décennale est claire, ainsi ne sont pas couverts les dommages :
- Causés de façon délibérée par l’assuré.
- Nés de l’usure, suite à un mauvais entretien ou usage.
- Causés par des vices apparents : les vices concernés doivent avoir fait l’objet de réserves lors de la réception.
Pour qui ?
L’assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés et tous les artisans du domaine de la construction.
Elle concerne également, les sous-traitants liés contractuellement avec une entreprise traitante . De ce fait, elle oblige le sous-traitant à souscrire les mêmes garanties décennales que l’entreprise traitante.