La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison/réception des travaux, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre une décision de justice.
Le délai démarre lors de la signature de l’acte contradictoire grâce auquel le maitre d’ouvrage accepte la livraison (avec ou sans réserves).
Obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1), la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP.