RCMS

Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

Dans quel cadre ?

Définition

Le contrat d’assurance RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) est un contrat d’assurance classique qui lie un souscripteur, un bénéficiaire et une compagnie d’assurance. Son objet est d’assurer les dirigeants personnes physiques contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir du fait de fautes, omissions, inexactitudes, fausses interprétations des textes légaux ou réglementaires commis dans l’exercice de leur fonction. Ce genre de mise en cause du dirigeant devient de plus en plus fréquent.Typiquement, ces conséquences pécuniaires correspondent aux dommages et intérêts qui sont mis à la charge du dirigeant, quelle que soit leur source, ainsi que les frais de défense. En revanche, il convient de noter que le risque pénal n’est pas assuré, tout comme les dommages corporels ou matériels causés aux tiers, les amendes et les pénalités.

Dans quel cadre ?

Une assurance RCMS protège les dirigeants sociaux (et, par conséquent, leur patrimoine personnel) en tant que personnes physiques. Certains peuvent penser que les gérants de sociétés à responsabilité limitée aux apports (SARL, SAS, SA…) ne s’engagent que sur le montant de leurs apports, mais ce n’est pas tout à fait exact. En effet, lorsqu’est engagée leur responsabilité civile en tant que dirigeants, ils ont une responsabilité sans limitation. Et ce n’est pas un risque anecdotique : nombreuses sont les situations où la responsabilité civile des dirigeants peut être engagée.

Par exemple, il peut s’agir des fautes de gestion (notamment, les insuffisances comptables et dans la publication de comptes), du non-respect de la législation en matière de la protection de l’environnement, de la sécurité du travail ou d’hygiène. Une assurance responsabilité civile professionnelle est non moins pertinente en cas de dirigeants bénévoles d’une association qui s’exposent également aux mêmes risques.

Notons qu’une garantie RCMS ne protège pas que les dirigeants, mais aussi la société et ses actionnaires contre les agissements répréhensibles des dirigeants qui peuvent se traduire par des pertes pour la société. Une garantie complémentaire peut être souscrite afin de couvrir le risque de fraude de la part des dirigeants.

Pour qui ?

Dans la plupart des cas, on compte parmi les assurés par une police RCMS tous les dirigeants personnes physiques nommément identifiés et les personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales (quelle que soit la date de nomination de ces personnes).

Les personnes morales dirigeantes, quant à elles, sont exclues des garanties. En général, le contrat RCMS est étendu au groupe de sociétés, c’est-à-dire qu’il concerne également les dirigeants des filiales et des sous-filiales.

Toutefois, il est recommandé de vérifier ce point au cas par cas.